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Annexe IX. Modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords collectifs

Annexe IX. Accord du 2 juillet 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords collectifs

Patrons signataires :

Fédération de la plasturgie.

Syndicats signataires :

Fédération nationale du personnel de la chimie CFE-CGC ;

Fédération chimie, énergie CFDT.