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Annexe IX. Modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords collectifs
Annexe IX. Accord du 2 juillet 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords collectifs
Patrons signataires :
Fédération de la plasturgie.
Syndicats signataires :Fédération nationale du personnel de la chimie CFE-CGC ;
Fédération chimie, énergie CFDT.
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PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Article 2 - Cadre de mise en place de la commission de validationEn vigueur étendu
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Article 3 - Composition et fonctionnement de la commissionEn vigueur étendu
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Procédure de validation des accords
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Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l'accordEn vigueur étendu