Centres de formation d'apprentis - Affectation de fonds pour 1994 Centres de formation d'apprentis - Affectation de fonds pour 1994 Accord du 6 mai 1994

Accord relatif à l'affectation aux centres de formation d'apprentis de la plasturgie des fonds versés par les entreprises en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, pour l'année 1994.

• Article 1 *remplacé* - Part de reversementEn vigueur étendu

• Article 2 *remplacé* - Bénéficiaires et dotationsEn vigueur étendu