Affectation aux centres de foramtion d'apprentis des fonds versés par les entreprises en appplication de l'article 30 de de la loi de finances pour 1985 pour l'année 1997 Accord du 12 juin 1997
Convention collective plasturgie
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Dernière mise à jour 08/09/2010
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Affectation aux centres de foramtion d'apprentis des fonds versés par les entreprises en appplication de l'article 30 de de la loi de finances pour 1985 pour l'année 1997 Accord du 12 juin 1997
Patrons signataires:
Fédération de la plasturgie.
Fédération nationale des cadres de la chimie CFE-CGC ;
Fédération chimie-énergie CFDT ;
Fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
Fédération nationale de la chimie CGT-FO.
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Article PréambuleEn vigueur non étendu
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Article 1 - Part de reversement.En vigueur non étendu
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Article 2 - Bénéficiaires et dotations.En vigueur non étendu
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